1. La commission administrative paritaire comptant des représentants des grades de magasinier en chef et de magasinier en chef principal sera mise en place trois ans au plus tard après la publication du présent décret. Jusqu'à cette date, la commission administrative paritaire du corps, telle qu'elle est composée à la date de publication du présent décret, est compétente pour l'examen des questions concernant les magasiniers en chef principaux.
Décret n°92-31 du 9 janvier 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°92-31 du 9 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006467876
Texte parentLEGITEXT000006078558
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