1. Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la construction, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1992.
TexteArrêté du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006873043
Texte parentLEGITEXT000006078560
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