1. La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Arrêté du 7 janvier 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1992.
TexteArrêté du 7 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006447741
Texte parentLEGITEXT000006078563
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