Arrêté du 7 janvier 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1992.

TexteArrêté du 7 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447745

Texte parentLEGITEXT000006078563

Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 janvier 1992 (version du 14 janvier 1992)Légifrance →

1. L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.

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