Arrêté du 15 janvier 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 15 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447753

Texte parentLEGITEXT000006078574

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 janvier 1992 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement. Ses avis relatifs aux emprunts et prises de participation sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre délégué au budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.