Arrêté du 15 janvier 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 15 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447754

Texte parentLEGITEXT000006078574

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 janvier 1992 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes et communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

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