1. Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1992.
TexteArrêté du 8 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006679386
Texte parentLEGITEXT000006078579
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