Décret n°92-52 du 17 janvier 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1992.

TexteDécret n°92-52 du 17 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006326576

Texte parentLEGITEXT000006078584

Référencearticle 4 du décret n°92-52 du 17 janvier 1992 (version du 18 janvier 1992)Légifrance →

1. Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme des trois taxes prévues à l'article 1er du présent décret.

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