Décret n°92-52 du 17 janvier 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1992.

TexteDécret n°92-52 du 17 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006326578

Texte parentLEGITEXT000006078584

Référencearticle 6 du décret n°92-52 du 17 janvier 1992 (version du 18 janvier 1992)Légifrance →

1. Les taxes prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.

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