Décret n°92-52 du 17 janvier 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1992.

TexteDécret n°92-52 du 17 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006326580

Texte parentLEGITEXT000006078584

Référencearticle 8 du décret n°92-52 du 17 janvier 1992 (version du 18 janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1991-1992 des différentes céréales assujetties.

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