Décret n°92-59 du 17 janvier 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1992.

TexteDécret n°92-59 du 17 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374250
Texte parentLEGITEXT000006078587
Référencearticle 2 du décret n°92-59 du 17 janvier 1992 (version du 19 janvier 1992)Légifrance →

1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.

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