Décret n°92-57 du 17 janvier 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1992.

TexteDécret n°92-57 du 17 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006436423

Texte parentLEGITEXT000006078590

Référencearticle 3 du décret n°92-57 du 17 janvier 1992 (version du 19 janvier 1992)Légifrance →

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