1. A compter du 1er janvier 1992, les dispositions des titres Ier et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux laboratoires des services vétérinaires, placés sous l'autorité de l'Etat ou des départements, sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants.
Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1992.
TexteDécret n°91-1417 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006374230
Texte parentLEGITEXT000006078594
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