1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°91-1417 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006374229
Texte parentLEGITEXT000006078594
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