Article en vigueur depuis le 19 janvier 1992.
1. Le délai fixé pour l'établissement des conventions mentionnées à l'article précédent est de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
2. Elles sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
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