Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-66 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202139
Texte parentLEGITEXT000006078601
Référencearticle 18 du décret n°92-66 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L’article 29 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 29. - Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l’un ou plusieurs d’entre eux est portée par le ou les cessionnaires à la connaissance du procureur général près la cour d’appel auprès de laquelle la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. « Elle est notifiée dans les mêmes formes à la chambre de discipline des avoués. « Il en est de même lorsqu’un des associés cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l’un ou plusieurs d’entre eux et qu’il demeure dans la société avec des parts d’intérêts. »
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