Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté, après l’article 2 du décret du 20 novembre 1969 précité, l’intitulé suivant : « § I. - Société titulaire d’un office constituée par des personnes physiques ».
Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-66 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202123
Texte parentLEGITEXT000006078601
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