Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L’article 37 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « de trois mois » sont supprimés. II. - Au dernier alinéa, les mots : « alinéa 6 » sont supprimés.
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