Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-66 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202124
Texte parentLEGITEXT000006078601
Référencearticle 3 du décret n°92-66 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le début du premier alinéa de l’article 3 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit : « Des personnes physiques titulaires d’offices d’avoués situés dans le ressort de la même cour d’appel peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions pour exercer la profession d’avoué une société civile professionnelle qui peut être nommée... (le reste sans changement). »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.