Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 32 sont applicables à la cession de parts sociales de l’associé frappé d’interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs. « Elles sont également applicables à la cession de parts sociales de l’associé dont l’exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation mentionné à l’article 56. « Le délai de six mois imparti à l’associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Art. 22. - L’article 37 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « de trois mois » sont supprimés. II. - Au dernier alinéa, les mots : « alinéa 6 » sont supprimés. Art. 23. - L’article 38 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 38. - La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas échéant, d’une réduction du capital social, en application de l’article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l’article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité. « Dans le cas prévu au septième alinéa de l’article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la mise en demeure adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette mise en demeure. » Art. 24. - Le second alinéa de l’article 39 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par l’alinéa ci-après : « A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés. » Art. 25. - L’article 41 du décret du 20 novembre 1969 précité est complété par l’alinéa ci-après : « Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l’article 5 sont applicables. » Art. 26. - Le deuxième alinéa de l’article 42 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « La décision d’augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice. » Art. 27. - Il est ajouté après l’article 44 du décret du 20 novembre 1969 précité les dispositions suivantes : « Art. 44-1. - Lors de l’entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés. » Art. 28. - L’article 45 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 45. - L’appellation de “société titulaire d’un office d’avoué”, à l’exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société. « Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre d’avoué, sa qualité d’associé d’une société titulaire d’un office d’avoué et l’adresse du siège de cette société. » Art. 29. - L’article 46 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 46. - Tout associé ne peut être membre que d’une seule société civile professionnelle d’avoués et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d’une société d’exercice libéral. » Art. 30. - Au premier alinéa de l’article 50 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots : « un tribunal de grande instance ou » sont supprimés. Art. 31. - Le troisième alinéa de l'article 51 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les alinéas suivants : « Toutefois, la chambre de discipline des avoués près les cours d’appel ne pourra comprendre, parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des avoués associés d’une même société. « Par dérogation aux dispositions des articles 15 (troisième alinéa), 34 et 36 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 précité, l’avoué démissionnaire membre d’un organisme professionnel, nommé avoué associé, continue l’exercice de ses fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l’organisme dont il tient son mandat. » Art. 32. - Le second alinéa de l’article 55 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par l’alinéa ci-après : « La société ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. » Art. 33. - Au premier alinéa de l’article 56 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots : « de suspension » sont remplacés par les mots : « d’interdiction ».