Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-66 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202125
Texte parentLEGITEXT000006078601
Référencearticle 4 du décret n°92-66 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article 4 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - La nomination d’une société régie par les dispositions de l’article 3 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues aux articles 12-2 à 12-7 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945. »
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