Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - L’article 84 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « Pendant le délai prévu par l’article 26, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « Dans le délai d’un an prévu à l’article 1844-5 du code civil » II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa l’alinéa ci-après : « L’associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la constitution d’une nouvelle société civile professionnelle. La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle. » III. - Au troisième alinéa, les mots : « par l’intermédiaire du procureur de la République en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance » sont supprimés.