Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-66 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202177
Texte parentLEGITEXT000006078601
Référencearticle 56 du décret n°92-66 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 56. - L’article 92 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 92. - La constitution de sociétés régies par le présent titre ne peut avoir pour effet de réduire, dans le ressort d’une même cour d’appel, le nombre des avoués exerçant à titre individuel ou des sociétés civiles professionnelles d’avoués au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice. »
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