Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-66 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202179
Texte parentLEGITEXT000006078601
Référencearticle 58 du décret n°92-66 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 58. - Sont ajoutées après l’article 95 du décret du 20 novembre 1969 précité les dispositions suivantes : « Art. 95-1. - Des sociétés d’avoués établies dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre. « Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l’article 85-2 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société. « Art. 95-2. - Une société d’avoué peut par voie de scission constituer dans le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre. « Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l’article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés. »
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