Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-66 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202181
Texte parentLEGITEXT000006078601
Référencearticle 60 du décret n°92-66 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 60. - Au deuxième alinéa de l’article 103 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots : « la copie conforme de ladite convention » sont remplacés par les mots : « l’un des originaux de cette convention » et les mots : « en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance, au procureur de la République près le tribunal de grande instance auquel est rattachée la société, en ce qui concerne les avoués près les cours d’appel » sont supprimés.
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