Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-66 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202184
Texte parentLEGITEXT000006078601
Référencearticle 63 du décret n°92-66 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 63. - Le second alinéa de l’article 113 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par l’alinéa suivant : « A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés. »
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