Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-66 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202185
Texte parentLEGITEXT000006078601
Référencearticle 64 du décret n°92-66 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 64. - Le second alinéa de l’article 114 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles du second alinéa de l’article 42 sont applicables à la modification des statuts résultant de l’application du premier alinéa. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.