Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 71. - L’article 126 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 126 . - Les dispositions de l’article 62 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre. »
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