Texte publié au Journal officiel
1. Art. 73. - Au quatrième alinéa de l’article 131 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots : « précité du 20 janvier 1950 » sont remplacés par les mots : « du 19 décembre 1945 précité ».
Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 · Article
Article 73
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-66 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202194
Texte parentLEGITEXT000006078601
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