Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-66 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202197
Texte parentLEGITEXT000006078601
Référencearticle 76 du décret n°92-66 du 20 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 76. - Il est ajouté après l’article 134 du décret du 20 novembre 1969 précité l’article 134-1 ci-après : « Art. 134-1. - Les associés d’une société d’avoués peuvent décider à l’unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d’un office. Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l’un des avoués était titulaire. Les autres offices sont supprimés. »
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