1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée qui ont vocation, en application des articles 117 et 118 de la même loi, à être titularisés sur leur demande dans un corps de catégorie B.
Décret n°92-75 du 21 janvier 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 janvier 1992.
TexteDécret n°92-75 du 21 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711432
Texte parentLEGITEXT000006078607
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