1. La Caisse nationale des barreaux français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à compter du 1er janvier 1992. Leur montant est égal à celui de la pension de réversion qui serait servi à cette date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 janvier 1992.
TexteDécret n°92-81 du 21 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776347
Texte parentLEGITEXT000006078613
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