Décret n°92-90 du 24 janvier 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1992.

TexteDécret n°92-90 du 24 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006467756

Texte parentLEGITEXT000006078631

Référencearticle 2 du décret n°92-90 du 24 janvier 1992 (version du 28 janvier 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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