Arrêté du 16 janvier 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1992.

TexteArrêté du 16 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447767

Texte parentLEGITEXT000006078634

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 janvier 1992 (version du 29 janvier 1992)Légifrance →

1. Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 conformément à l'annexe I (annexe non reproduite) et pour les années scolaires 1985-1986 à 1988-1989 conformément à l'annexe II (annexe non reproduite).

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