Arrêté du 16 janvier 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1992.

TexteArrêté du 16 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447769

Texte parentLEGITEXT000006078634

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 janvier 1992 (version du 29 janvier 1992)Légifrance →

1. Les versements à intervenir en application des articles 1er, 2 et 3 tiendront compte des montants déjà versés aux établissements en application des arrêtés des 13 avril et 22 septembre 1983, 6 mars 1984, 24 avril 1985, 25 juin 1986, 18 mars 1987, 29 janvier et 14 mars 1988 et 14 mars 1989. Les versements s'échelonneront sur six années conformément aux autorisations fixées par les lois de finances successives.

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