Décret n°92-95 du 23 janvier 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1992.

TexteDécret n°92-95 du 23 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006326586

Texte parentLEGITEXT000006078636

Référencearticle 2 du décret n°92-95 du 23 janvier 1992 (version du 29 janvier 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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