Décret n°92-97 du 24 janvier 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1992.

TexteDécret n°92-97 du 24 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006467860

Texte parentLEGITEXT000006078639

Référencearticle 3 du décret n°92-97 du 24 janvier 1992 (version du 30 janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.

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