Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-100 du 30 janvier 1992
RattachementChapitre VI : Dispositions générales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006282392
Texte parentLEGITEXT000006078643
Référencearticle 45 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - Le tableau annexé au décret susvisé du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est modifié comme suit : <<4. Marques de fabrique, de commerce ou de service: - dépôt; - classe de produits ou de services; - revendication d'un droit de priorité; - régularisation; - opposition; - rectification d'erreur matérielle; - renouvellement; - renonciation; - demande d'inscription au registre international des marques; - relevé de déchéance.>>
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