Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1991.

TexteDécret n° 92-100 du 30 janvier 1992
RattachementChapitre VI : Dispositions générales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006282459
Texte parentLEGITEXT000006078643
Référencearticle 48 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 (version du 28 décembre 1991)Légifrance →

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