Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le présent décret est applicable à compter du 28 décembre 1991.
2. Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 2, 12, 13, 19, 22, 26 et 28 en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
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