Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1991.

TexteDécret n° 92-100 du 30 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006282391

Texte parentLEGITEXT000006078643

Référencearticle 52 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 (version du 28 décembre 1991)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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