Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-103 du 28 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006497061
Texte parentLEGITEXT000006078655
Référencearticle 2 du décret n° 92-103 du 28 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie: Décrets), il est institué, après la section II, une section III intitulée <<Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire>> et comportant un article D.T. 32-1 ainsi rédigé: <<Art. D.T. 32-1. - Outre le titre de détention qu'il délivre, le juge d'instruction transmet au chef d'établissement une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de l'inculpé, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité.>>
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
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