Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-103 du 28 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006497063
Texte parentLEGITEXT000006078655
Référencearticle 4 du décret n° 92-103 du 28 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans les articles D.P.W.F. 57 et D.P.W.F. 297 du livre V du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie: Décrets), la référence à l'article R.T. 94 est remplacée par la référence à l'article R.P.W.F. 94.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
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