Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 février 1992.

TexteDécret n° 92-103 du 28 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006497059

Texte parentLEGITEXT000006078655

Référencearticle 8 du décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 (version du 2 février 1992)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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