Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 janvier 1992 (version du 2 février 1992)Légifrance →
1. Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
2. - enveloppes n° 3 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
3. - enveloppes n° 1 ou n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ;
4. - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
5. - enveloppes n° 1 ou n° 2 comportant plusieurs bulletins.
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