Arrêté du 2 janvier 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 1992.

TexteArrêté du 2 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006344711

Texte parentLEGITEXT000006078668

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 janvier 1992 (version du 4 février 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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