Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-113 du 4 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665651
Texte parentLEGITEXT000006078672
Référencearticle 1 du décret n°92-113 du 4 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé au titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre Ier intitulé Dispositions relatives aux titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi no 76-1232 du 29 décembre 1976 comprenant les articles R.940-1 à R.940-3 du même code qui deviennent les articles R.941-1 à R.941-3.
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