1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-113 du 4 février 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 février 1992.
TexteDécret n°92-113 du 4 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665650
Texte parentLEGITEXT000006078672
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