1. Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les départements d'outre-mer est égal à 4,33 fois le montant hebdomadaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier 1991 dans chacun de ces départements, sur la base de 169 heures.
Décret n°92-114 du 4 février 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 février 1992.
TexteDécret n°92-114 du 4 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665656
Texte parentLEGITEXT000006078673
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