Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339683
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 101 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 101. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 252-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 252-3-1. - Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l’article 1609 nonies C ou à l’article 1609 quinquies C du code général des impôts. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.